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DECLARER UN FICHIER  A LA CNIL
Faut-il déclarer les fichiers ou traitements de données personnelles ?

Beaucoup de fichiers ou de traitements contenant des données personnelles sont dispensés de formalités déclaratives auprès de
la CNIL, le plus souvent parce qu’ils ne portent pas atteinte à la vie privée ou aux libertés. En dehors des cas d’exonération
prévus, déclarer un fichier ou un traitement de données personnelles est une obligation légale.
Consultez les exonérations sur le site www.cnil.fr   Rubrique Approfondir   Décisions CNIL

Qui déclare ?

Un fichier ou un traitement de données personnelles doit être déclaré par la personne qui en est responsable, c’est-à-dire celle qui décide de sa création, qui détermine à quoi il va servir et selon quelles modalités.

Quand déclarer ?

Il faut déclarer à la CNIL préalablement à la mise en oeuvre du traitement ou du fichier contenant des données personnelles.